CSG et CRDS arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

declaration-impot   La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger contraire au droit européen l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et à la CRDS. Les personnes assujetties à une législation sociale – celle de leur Etat de résidence – ne peuvent l’être à une seconde, en l’occurrence la législation sociale française. Cet arrêt semble ouvrir le droit au remboursement intégral de chaque contribuable concerné des sommes qui lui ont été indûment prélevées.

En effet, la CJUE avait été saisi pour avis par le CE qui doit rendre prochainement un jugement sur cette affaire. Il est probable que le CE suive les recommandations de la CJUE mais rien de sur néanmoins.

Je ne manquerai pas de vous informer de l’évolution de la situation.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité »
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

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