CSG-CRDS – Communiqué du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité »

11794367_1632126760388451_3563007986479459092_oDans son arrêt du 27 juillet 2015 le Conseil d’Etat a confirmé l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatif au prélévement de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Retrouvez ci dessous le communiqué du groupe à ce sujet.

Communiqué CSG-CRDS

Vous pouvez suivre le travail du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » sur Facebook en likant la page:

https://www.facebook.com/pages/Groupe-Fran%C3%A7ais-du-monde-%C3%A9cologie-et-solidarit%C3%A9/1594001944200933?fref=nf

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