Question écrite – Situation fiscale des fonctionnaires français en mission au Portugal

AFE 22 jour 1 Mehdi suspension de séanceDepuis 2 ans et demi un processus de réecriture de la convention fiscale bi latérale France-Portugal est en cours, afin de clarifier la situation des fonctionnaires français en mission au Portugal et des retraités de la fonction publique française. Retrouvez ci dessous ma question écrite sur le sujet à l’Assemblée des Français de l’Etranger:

« La convention fiscale bilatérale signée par la France et le Portugal le 14 janvier 1971 établit dans son article 20 que : « Les rémunérations […] versées par un État contractant […] à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État.

Ainsi les fonctionnaires de l’État français en mission au Portugal et les retraités de la fonction publique française résidant au Portugal payaient exclusivement leur impôt sur le revenu en France.

Cependant, à partir de février 2013 les redressements fiscaux de la part des autorités portugaises auprès des fonctionnaires et des retraités français de la fonction publique se sont multipliés. Par exemple en juin 2013, les ¾ des professeurs résidents du lycée français Charles Lepierre de Lisbonne avaient reçu un avis de redressement. Ce dernier pouvant s’effectuer sur une rétroactivité de 5 ans, certains enseignants se voyaient réclamer la somme de 10000€ pour la seule année 2009.

L’autorité fiscale portugaise estimait que l’article 20 n’introduisait pas de critère d’exclusivité dans l’imposition du revenu. Devant cette différence d’interprétation de la convention, les deux états ont entrepris un travail de médiation et de réécriture de l’article en question. En parallèle, un moratoire a suspendu les démarches fiscales à destination des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique française résidants au Portugal pour les déclarations fiscales des années 2013, 2014 et désormais 2015.

Depuis maintenant 2 ans et demi les deux états renégocient, nous aimerions connaitre le contenu et l’avancement de cette négociation ? Ayant la volonté de répondre aux mieux aux inquiétudes de nos ressortissants confrontés à une véritable insécurité fiscale, j’aimerai connaitre l’état d’avancement des négociations afin d’envisager une résolution définitive de ce problème.

Dans l’attente d’une décision, quelles sont les obligations des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique résidents au Portugal ? »

La réponse de l’administration est consultable au lien ci dessous:

http://www.assemblee-afe.fr/situation-fiscale-des.html

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

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