Fiscalité des Français de l’étranger: De notables avancées.

 declaration-impotLe débat parlementaire sur le budget 2016 qui s’est tenu cette semaine à permis deux avancées majeures en terme de fiscalité des Français établis à l’étranger.

  • Sur le dossier CSG-CRDS tout d’abord. Le 9 novembre dernier, Christian Eckhert, Secrétaire d’Etat au budget, en réponse à un courrier adressé par Arnaud Leroy (député des Français de l’Etranger pour la Péninsule ibérique et de Monaco) et Philip Cordery (député des Français de l’Etranger pour le Benelux), a annoncé la décision du gouvernement de rembourser les sommes prélevées au titre de la CSG et CRDS sur les non résidents en 2012. Rappelons que dans un premier temps le gouvernement avait statué sur le non remboursement de ces sommes. Le délai de réclamation pour les prélèvements de 2012 ayant pris fin au 31 décembre 2014. Vous pouvez retrouvez plus d’information sur cette annonce sur le site du député Arnaud Leroy                                                                                                           Cette décision constitue une réelle avancée. Depuis plusieurs mois les parlementaires de gauche et les élus « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE , se sont livrés à un vrai travail de persuasion pour obtenir un résultat positif. Je conseille donc aux personnes concernées de déposer une réclamation avant le 31 décembre prochain, selon la procédure exposée ici.
  • A l’initiative du député Philip Cordery, un amendement co signé par Arnaud Leroy, Christophe Premat (député des Français d’Europe du Nord), et Pierre Yves Le Borgn’ (député des Français d’Allemagne et d’Europe Centrale), a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée Nationale. Cet amendement supprime le taux minimum de 20% sur l’imposition des non résidents. Cette disposition permettra donc aux non-résidents qui ont des revenus modestes et qui sont dans des tranches inférieures à 20% de se voir appliquer la progressivité (et donc le quotient familial). Par ailleurs un deuxième amendement déposé par le député Philip Cordery permettra aux résidents de la zone euro d’être prélevés sur leur compte du pays de résidence et donc d’être mensualisés. Pour plus d’informations sur ces deux amendements vous pouvez consulter le site du député Philip Cordery.                        Ces deux amendements permettront d’introduire plus d’égalité fiscale entre Français résidents et non résidents. Il est curieux de constater que les parlementaires de l’opposition si prompts à dénoncer l’imposition du patrimoine des Français non-résidents, n’aient pas mis autant de zèle à défendre l’égalité face à l’impôt sur le revenu!                                                                                                                             Ne nous y trompons pas ce sont bien trois avancées majeures pour les Français résidents au Portugal et plus généralement à l’étranger qui ont donc été annoncées cette semaine.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

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