Signature de l’avenant fiscal à l’art.20 de la convention fiscal franco-portugaise

Ce jeudi 25 août 2016, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d’État au budget était présent à Lisbonne, afin de signer l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Ce document a pour but de mettre fin à l’insécurité fiscale à laquelle était confronté l’ensemble des fonctionnaires ou retraités de la fonction publique française résidents au Portugal.

En effet, l’article 20 de la convention était sujet à des interprétations contradictoires de la part des autorités fiscales portugaises et françaises, conduisant à une imposition à tort sur le territoire portugais de cette partie de la population française.

En 2013, le fisc portugais avait en effet procédé à un redressement quasi généralisé des professeurs résidents des lycées français de Lisbonne et Porto, et d’un nombre non négligeable de retraités de la fonction publique portugaise.

Cette situation avait entrainé une forte mobilisation syndicale, et politique afin de stopper les procédures en cours et d’entamer des renégociations dans le but de clarifier la convention fiscale bilatérale.

La signature de l’avenant hier, met donc fin à 3 longues années de négociations. L’article 20 désormais réécrit indique que les fonctionnaires ou retraités de la fonction publique française résidents au Portugal sont redevables de l’impôt sur le revenu exclusivement en France, y compris les bi-nationaux franco-portugais. Ce dernier point constitue une vraie avancée. En effet, rappelons que la convention ancienne version était assez claire sur ce point et rendait les fonctionnaires bi-nationaux imposables au Portugal. Pour ces derniers il ne s’agit donc pas d’une clarification mais d’une véritable amélioration de leur situation, qui était loin d’être gagnée d’avance.

En revanche j’attire l’attention des couples à revenus mixtes. Ils doivent impérativement déclarer les revenus de sources françaises afin que le taux d’imposition des revenus portugais soit calculé sur l’ensemble des revenus du foyer.

Si il est regrettable que ce problème, déclaré dès 2001, n’ai pas entrainé à l’époque la mobilisation politique nécessaire alors que le conseiller AFE avait été alerté par des enseignants de Porto, je me félicite aujourd’hui que l’action concertée des syndicats, du député Arnaud Leroy, des sénateurs FFE, du groupe à l’AFE par l’intermédiaire de Laure Pallez présidente FDM-ES de la commission fiscalité, et de vos élus consulaires « Français du monde » ai pu aboutir à cette signature.

Il ne reste plus désormais qu’à attendre la ratification de l’avenant par les deux parlements nationaux, pour l’entrée en application de la nouvelle convention fiscale prévue à partir du 1er janvier 2017.

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