Avenant à la convention fiscale franco-portugaise: La droite sénatoriale vote contre!

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Cher-es français-es resident-es au Portugal,

Le 25 août dernier, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d’État au budget et son homologue portugais, paraphaient l’avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise. L’objectif de ce document était de clarifier la situation fiscale des fonctionnaires en mission au Portugal, ainsi que celle des retraités de la fonction publique.

Pour pouvoir rentrer en vigueur au 1er janvier 2017, ce nouveau texte devait être voté par les parlements français et portugais.

Le 1er décembre 2016, l’Assemblée Nationale a voté un amendement (amendement nº551) à la loi de finances rectificative de 2016, ayant pour objet la ratification de l’avenant à l’article 20 aux motifs que:

« Cette modification de l’article 20 a été rendue nécessaire à la suite d’un changement de position de l’administration fiscale portugaise. En effet, le texte actuel de la convention franco-portugaise prévoit que les rémunérations et pensions publiques de source française versées à nos compatriotes domiciliés au Portugal sont imposables en France mais que le Portugal, en tant qu’État de résidence de ces personnes, peut aussi les imposer. En contrepartie, il doit éliminer la double imposition.

Jusqu’en 2013, l’administration fiscale portugaise n’exerçait pas ce droit d’imposition que lui conférait la convention. A partir de cette date, elle a engagé des procédures de contrôle au titre des années 2009 et suivantes à l’encontre d’enseignants exerçant pour le compte de l’État dans les établissements de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à Lisbonne et à Porto. »

Même si ce texte comportait des imperfections, notamment la situation des retraités de la fonction publique bi-nationaux, il mettait néanmoins fin à une situation de flou juridique et comportait des vraies avancées puisque les contrats locaux de nationalité françaises exerçant dans un établissement à gestion direct du lycée se voyaient désormais imposés en France et non plus au Portugal.

Il est donc regrettable de constater que la majorité « Les Républicains » au Sénat ait décidé de supprimer cet amendement pour un prétendu motif d’inconstitutionnalité et en réclamant une étude d’impact.

Motif peu sérieux, tant il est évident que l’impact est positif pour les comptes publics français, qui outre l’imposition exclusive des fonctionnaires et retraités français, percevra désormais l’impôt sur le revenu d’agents de droits locaux autrefois imposés exclusivement au Portugal. Qui peut douter aujourd’hui que la balance est positive ?

Cette urgence à faire évoluer cette convention fiscale, seule la gauche sénatoriale semble l’avoir saisie.

En effet, dans la matinée du 19 décembre 2016, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs s’est réunie afin de trouver un accord sur l’amendement 551. La CMP n’étant pas parvenue à établir un texte de compromis, le projet de loi devra de nouveau être examiné par chacune des deux assemblées. Le dernier mot reviendra aux députés, qui devraient rétablir l’article 51.
L’entêtement des sénateurs est tel qu’il y a fort à parier que les élus LR demanderont l’arbitrage du conseil constitutionnel.

Ces élu-es portent donc peu d’égard à la situation des Français du Portugal. Non seulement ils prolongent artificiellement une situation de flou fiscal qui dure depuis maintenant bientôt 4 ans, mais ils jouent également avec le feu.

Cette négociation sur l’art.20 s’est faite à la demande du gouvernement français. Il a fallu 3 ans de négociations pour que les autorités fiscales françaises et portugaises adoptent un compromis. Ce dernier est aujourd’hui remis en question par le jeu de politique politicienne de la droite sénatoriale ! Quelle sera la réaction des autorités portugaises si cet accord est dénoncé par le parlement français ? Accepteront-elles de ré-ouvrir des négociations ? Rien n’est moins sûr et les conséquences pour les agents de l’état français en mission au Portugal pourraient être lourdes.

Il est dommage que la droite française si prompte à se battre sur le dossier de la CSG-CRDS, ne mette pas la même ardeur à défendre le revenu du travail des agents de la fonction publique !

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082