Situation fiscale des Français résidents au Portugal.

declaration-impotCher-es compatriotes,

lors de cette 26eme session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, la situation fiscale des Français résidents au Portugal s’est retrouvé au centre des travaux de la commission des finances, du budget, et de la fiscalité.

Tout d’abord à travers la renégociation de l’avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise. Celui ci est source de fortes inquiétudes de la part des retraités de la fonction publique française ayant la double nationalité. En effet, ces derniers se retrouvent désormais imposés au Portugal, avec la crainte supplémentaire de devoir rattraper les procédures fiscales suspendues depuis 2013, date à laquelle se sont ouvertes les négociations. C’est cette nouvelle situation qui m’avait poussé à co-déposer la question écrite que vous pouvez consulter ici.

Devant la réponse insatisfaisante, mais sans langue de bois de l’administration, j’ai demandé à témoigner devant la commission de la détresse de ces ressortissants, en demandant à Bercy d’engager des négociations avec ses homologues portugais afin d’accompagner au mieux ces personnes.Sans surprise, l’administration nous a répondu qu’il n’était pas envisageable de renégocier un accord signé par la France à la demande de la France.

Dans son rapport, la commission des finances regrette donc « que la renégociation de la convention se soit faite au détriment d’une quarantaine de personnes de la fonction publique ».

En outre, en se basant sur deux arrêts du conseil d’Etat du 09-11-2015 et de 02-12-2015, que j’avais porté à la connaissance de Mme Laure Pallez, présidente de la commission des finances, l’IACF a tiré la sonnette d’alarme sur le statut de résident non habituel (RNH).

Comme le précise le rapport de la commission « l’IACF est un réseau de 1500 avocats fiscalistes qui organise des conférences en France homologuées dans le cadre de la formation professionnelle des avocats. Il est agréé en tant qu’organisme de formation.L’IACF est un interlocuteur de la DGFIP ou des parlementaires et des commissions des finances des assemblées ».

Pour ces derniers, les deux arrêts du conseil d’Etat précédemment cités, précisent que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale.

Ainsi selon eux, les retraités français au Portugal disposant d’une exonération institutionnelle, risquent de ne pas être considérés comme résidents fiscal portugais par l’administration française, car justement disposant de ce régime de faveur.

Afin de mieux vous expliquer le risque de cette interprétation, je vous invite à vous joindre à nous le 7 avril prochain à partir de 18h30. J’animerai en compagnie de Richard Yung une réunion d’information sur la fiscalité des français du Portugal.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s