Le Sénat vote l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Lisbonne

Le 20 juillet dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

La ratification de cet avenant fiscal était attendu depuis 4 ans par toute une partie de la population française au Portugal. Il a pour objectif de mettre fin à la situation d’imposition partagée entre la France et le Portugal sur les salaires des fonctionnaires. En effet, la convention de 1971 ne fixait pas de critère d’exclusivité dans l’imposition des fonctionnaires français en poste au Portugal.

Comme l’a précisé en séance monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, « depuis que le Portugal a décidé d’exercer son droit d’imposition en 2013, des difficultés ont surgi et les agents publics, notamment les enseignants, ont manifesté leur incompréhension devant les contrôles dont ils ont fait l’objet de la part de l’administration portugaise. »

Cet accord prévoit, selon le modèle OCDE, que les rémunérations sont imposables uniquement dans le pays d’où elles proviennent, car c’est la source du revenu qui fait foi. En pratique, les fonctionnaires français en poste au Portugal paieront désormais leur impôt sur le revenu exclusivement en France. Par ailleurs, cela signifie que les personnels du lycée français Charles – Lepierre de Lisbonne, exerçant en contrat local et de nationalité française seront aussi redevable de l’impôt sur le revenu en France, au titre qu’ils perçoivent un salaire de source publique, par l’intermédiaire de l’AEFE. En revanche, le cadre OCDE prévoit que les bi-nationaux sont imposables dans leur pays de résidence. Si le Portugal a accepté une dérogation pour les actifs, il n’en est rien pour les retraités de la fonction publique ayant la bi-nationalité.

L’avenant s’appliquant rétroactivement à partir du 1er janvier 2013,  un grand nombre de retraités bi-nationaux se retrouvent avec des sommes folles à payer au fisc portugais, plaçant ces personnes dans une situation extrêmement difficile.

Je suis heureux que les sénateurs, m’ayant auditionné le 28 juin dernier en commission des finances, aient repris à leur compte ma demande de clémence fiscale envers ces derniers.

Ainsi le rapporteur du texte, le sénateur Eric Doligé interroge le ministre sur le fait que « les nouvelles règles auront un effet rétroactif à compter de 2013. Mais dans le cas des binationaux, l’effet n’est pas le même selon qu’ils sont actifs ou retraités – ces derniers seront imposés à la résidence. S’agissant des dossiers en cours, ces règles, incontestables sur le fond, placent les personnes concernées dans une situation difficile. Serait-il envisageable que le Portugal accepte de clore ces quelques affaires par une mesure de clémence fiscale ? La France a-t-elle engagé une démarche en ce sens ?  » Il est soutenu dans sa démarche par le Sénateur Richard Yung qui « souhaite que le Portugal fasse preuve de clémence dans l’application rétroactive de cette dernière mesure. Cela suppose que le Gouvernement demande une faveur aux autorités portugaises… »

Je me réjouis donc de la réponse de monsieur le ministre Gérald Darmanin apporté en séance – « J’entends votre demande de clémence sur la rétroactivité ; la France n’a pas fait de démarche particulière mais j’écrirai en ce sens à mon homologue que j’ai reçu juste après ma nomination, ainsi qu’à nos ambassadeurs. Vous recevrez copie de ce courrier. » – et j’espère que nos autorités diplomatiques pourront s’entretenir rapidement avec les autorités fiscales portugaise.

Enfin il est important de noter que le rapporteur du texte a abordé le sujet de l’exonération fiscale dont bénéficie les retraités français (du secteur privé) s’installant au Portugal; le fameux RNH. Il précise donc que « le statut fiscal avantageux des résidents non habituels (RNH) est bien connu et mérite d’être abordé ici. Il permet aux particuliers qui résident au Portugal plus de 183 jours par an, et notamment aux retraités, de bénéficier pendant dix ans d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Certes, ce régime relève de la souveraineté fiscale du Portugal, mais le Conseil d’État a jugé en 2015 qu’il fallait être non seulement imposable mais effectivement imposé dans un État pour se voir reconnaître la qualité de résident fiscal, ce qui pourrait remettre en cause les exonérations accordées aux RNH français. »

Comme je vous l’indiquais dés mars 2017, cela pourrait contribuer à modifier la résidence fiscale des ces personnes. En effet, le Conseil d’Etat précise bien dans ses arrêts du 09-11-2015 et de 02-12-2015 que que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération. En conséquence, il est tout à fait possible que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une grande partie des retraités RNH. Comme le précise le rapporteur du texte « une clarification s’impose au cas par cas, » en fonction de leur centre d’intérêts économiques.

Un retraité du privé ne payant pas d’impôt sur sa pension de retraite, ne peut être « protégé » par la convention fiscale. Selon l’article 81 A du code général des impôts, la règle des 183 jours n’est applicable qu’aux seules personnes salariées, c’est la convention fiscale franco-portugaise qui l’introduit comme critère de domiciliation fiscale des retraités. Cette dernière n’étant pas applicable, car le retraité ne payant pas d’impôts sur sa pension, c’est la règle de droit commun qui s’applique. Dans ce cas c’est donc le critère du centre d’intérêts économiques qui s’applique. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en juillet 2015, qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite était imposable exclusivement en France.

Plus généralement, et tant que les revenus français seront supérieurs à d’éventuels revenus portugais, le retraité français établi au Portugal court le risque d’être requalifié comme résident fiscal français.

Il est intéressant de souligner que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole pendant le débat, ont dénoncé sous une forme ou une autre, le dispositif de RNH.

J’appelle donc les retraités français bénéficiant de ce dispositif à faire preuve de prudence, car la manière dont les services fiscaux français comptent traiter le problème n’est pas encore totalement arrêtée.

Pour information vous trouverez ici le compte rendu des débats.

Bien cordialement,

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s