Situation fiscale des Français résidents au Portugal.

declaration-impotCher-es compatriotes,

lors de cette 26eme session de l’Assemblée des Français de l’Étranger, la situation fiscale des Français résidents au Portugal s’est retrouvé au centre des travaux de la commission des finances, du budget, et de la fiscalité.

Tout d’abord à travers la renégociation de l’avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise. Celui ci est source de fortes inquiétudes de la part des retraités de la fonction publique française ayant la double nationalité. En effet, ces derniers se retrouvent désormais imposés au Portugal, avec la crainte supplémentaire de devoir rattraper les procédures fiscales suspendues depuis 2013, date à laquelle se sont ouvertes les négociations. C’est cette nouvelle situation qui m’avait poussé à co-déposer la question écrite que vous pouvez consulter ici.

Devant la réponse insatisfaisante, mais sans langue de bois de l’administration, j’ai demandé à témoigner devant la commission de la détresse de ces ressortissants, en demandant à Bercy d’engager des négociations avec ses homologues portugais afin d’accompagner au mieux ces personnes.Sans surprise, l’administration nous a répondu qu’il n’était pas envisageable de renégocier un accord signé par la France à la demande de la France.

Dans son rapport, la commission des finances regrette donc « que la renégociation de la convention se soit faite au détriment d’une quarantaine de personnes de la fonction publique ».

En outre, en se basant sur deux arrêts du conseil d’Etat du 09-11-2015 et de 02-12-2015, que j’avais porté à la connaissance de Mme Laure Pallez, présidente de la commission des finances, l’IACF a tiré la sonnette d’alarme sur le statut de résident non habituel (RNH).

Comme le précise le rapport de la commission « l’IACF est un réseau de 1500 avocats fiscalistes qui organise des conférences en France homologuées dans le cadre de la formation professionnelle des avocats. Il est agréé en tant qu’organisme de formation.L’IACF est un interlocuteur de la DGFIP ou des parlementaires et des commissions des finances des assemblées ».

Pour ces derniers, les deux arrêts du conseil d’Etat précédemment cités, précisent que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale.

Ainsi selon eux, les retraités français au Portugal disposant d’une exonération institutionnelle, risquent de ne pas être considérés comme résidents fiscal portugais par l’administration française, car justement disposant de ce régime de faveur.

Afin de mieux vous expliquer le risque de cette interprétation, je vous invite à vous joindre à nous le 7 avril prochain à partir de 18h30. J’animerai en compagnie de Richard Yung une réunion d’information sur la fiscalité des français du Portugal.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen@hotmail.fr – mehdi.benlahcen@conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082

 

 

Le vote électronique n’aura pas lieu lors des élections législatives 2017.

17191727_679511405588845_8543951634973331250_oMatthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, au tourisme, et au Français de l’Etranger  est intervenu hier matin à l’Assemblée des Français de l’étranger et a annoncé sur un ton grave en connaissant par avance la déception des Français de l’étranger, que le vote électronique prévu par la loi comme une des 4 modalités pour les élections était suspendu pour les élections législatives 2017.

Dans certains pays ou régions, il est difficile de voter d’autres manières.

Le vote est ouvert par la loi avec 2 réserves :

  • Secret du scrutin qui doit être préservée
  • Sincérité du scrutin doit être préservée

Les 2 tests grandeur nature, avec 12000 personnes pour les Français de l’étranger, soulignent des problèmes et le contexte de menaces de cyberterrorisme et de cyberattaque ne permettent pas d’assurer la sécurité du vote électronique.

Donc, le vote électronique ne sera pas ouvert pour les élections législatives de cette année.

3 décisions fortes sont prises dans l’urgence pour les élections législatives:

  • Vote à l’urne facilité par l’accroissement des sites de vote (même nombre que pour les élections présidentielles) 
  • Vote par procuration encouragé
  • Inscription du vote par correspondance prolongé jusqu’au 31 mars 2017

Le président du Groupe Français du monde, Écologie et Solidarité, Mehdi Benlahcen demande que des moyens supplémentaires (personnels administratifs) soient affectés afin de permettre l’application de ces mesures, en particulier pour assurer une meilleure couverture géographique des circonscriptions.

Article repris du site http://www.fdm-es.org/

Social écologie: Le bond en avant?

cop-22

En octobre 2014, lors de la constitution de notre groupe à l’Assemblée des Français de l’Etranger, j’ai veillé avec l’ensemble de nos élu-es à la prise en considération de la sensibilité écologique dans notre organisation et nos travaux. Elle s’est d’ailleurs manifestée par l’apparition et le traitement de cette thématique à l’intérieur d’une commission de l’AFE.

Depuis trop longtemps, la question écologique a été sous traitée par notre parti. Même si les choses progressent, l’écologie reste peu pensée, et encore moins mis en œuvre, par notre famille politique. Des progrès ont été faits, mais il reste tant à faire pour respecter les engagements et l’ambition de l’Accord de Paris rentré en vigueur début novembre.

Plusieurs sujets me préoccupent donc particulièrement :

  • Tout d’abord la question climatique, qui pourrait affecter à terme, de nombreuses communautés françaises, notamment en cas de montée des eaux importantes. Les grandes mégalopoles côtières d’Asie sont ainsi particulièrement vulnérables. Ce sujet redessine également une géopolitique de l’énergie et joue un rôle de multiplicateur dans de nombreux conflits, comme au début du conflit syrien. Nous sommes confrontés tous les jours au drame des réfugiés, et à notre propre incapacité à nous mettre au diapason de nos valeurs de solidarité et de fraternité. Le meilleur moyen d’affronter et de se préparer au problème des réfugiés climatiques, s’est encore de faire en sorte de prendre les mesures nécessaires, pour que cette catastrophe annoncée ne se produise pas. En pleine COP 22, le respect des engagements de la COP 21 semble essentiel. Limiter le réchauffement climatique, pour contenir la montée des eaux doit être une priorité. Dans le cas contraire, il nous faudra, nous européens assumer nos responsabilités face à l’afflux de ces nouveaux réfugiés. C’est un point d’autant plus important que de nombreuses recherches récentes ont montré que le déclin des civilisations égyptiennes, Khmer ou Maya étaient dû avant tout à des facteurs écologiques.

  • Dans le même ordre d’idée le combat pour la conservation et le maintien de la biodiversité doit être une autre de nos priorités. J’ai suivi avec intérêt les débats autour de la loi dite biodiversité. J’en retiens la force résistance de nombreux milieux, alors qu’il s’agit avant tout de conserver un équilibre sur terre afin que nous puissions y continuer à vivre. Là aussi, c’est un nouveau champ pour notre combat internationaliste, assurer la protection des ressources vivantes, indigènes, de la prédation de multinationales sans vergogne. C’est d’autant plus détestable que même un économiste libéral comme Ricardo, montre dès le début du 19eme siècle que la croissance devient à terme stationnaire; en grande partie à cause du facteur écologique. La loi des rendements décroissants et son étude du rendement des terres agricoles constituent ainsi une première alerte sur les effets de l’épuisement des ressources sur la croissance d’une nation. Plus de 200 ans plus tard les mêmes causes produisent les mêmes effets et si le productivisme agricole peut produire à court terme de la richesse et de l’emploi se sera au prix de dégâts écologiques et économiques sur le long terme.

  • C’est cette même vision sur long terme dont nous manquons à l’heure d’avoir une vraie réflexion stratégique sur l’économie verte et la transition énergétique. L’économiste anglais Maddison a montré au travers d’un travail statistique, que de 1820 jusqu’aux années 90 le taux de croissance annuel moyen est égal à 1.6%. Ainsi, le niveau de croissance des 30 glorieuses semblent être une chimère, très difficilement atteignable. Dans ce contexte l’économie verte doit être un moyen de recréer un cycle de croissance extensive, créateur de richesses et d’emplois, et ainsi faire mentir les chiffres. Installer des panneaux solaires, des fenêtres thermiques… voilà un secteur économique où la demande n’est qu’à ses balbutiements et où le taux d’équipement, loin des 90% industriels peut laisser espérer une forte hausse de la consommation, et donc de l’emploi!

Ces thématiques ont de nombreuses répercussions nationales. Elles imposent aussi une réflexion sur un nouveau type d’inégalités; les inégalités environnementales, telles la précarité énergétique ou l’accès à une alimentation saine.

Ces sujets, leurs portages politiques et leur vulgarisation au-delà des cercles des initiés font partie du travail que je souhaite engager si j’ai la chance de pouvoir siéger au Sénat.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
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Discours à Matthias Fekl, ministre du commerce extérieur, du tourisme et des Français de l’Étranger

 

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Monsieur le ministre,

Nous sommes aujourd’hui le lundi 3 octobre, lundi noir pour les femmes polonaises et pour nous tous, solidaires de leur cause. Nous nous sommes habillés en noir aujourd’hui pour marquer notre indignation face au vote du parlement contre le droit à l’avortement.

La loi « Sauvons les femmes » qui a été proposée par la gauche polonaise et qui s’apprête à être rejetée, en revanche, se proposait de légaliser l’avortement et surtout ; de mettre en place des mesures sur les droits sexuels et la santé reproductive, l’éducation, la contraception, et la prévention.

Cela doit nous inciter à rester vigilants, y compris en France, où face aux tentations réactionnaires, il est nécessaire de réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps librement.

Le combat des droits des femmes, c’est celui des droits humains, du développement humain, de la dignité humaine, valeurs fondamentales pour notre groupe.

Nous nous félicitons de retrouver ces valeurs de défense de la dignité humaine dans les choix budgétaires du gouvernement pour le PLF 2017 : Monsieur le ministre il ne nous a pas échappé que malgré un contexte budgétaire contraint, la France augmente le budget d’aide au développement de 400 millions :

  • Augmentation du budget du partenariat en matière d’objectif du développement durable + 45%
  • Budget pour l’agence de développement +32%
  • Fond d’urgence humanitaire +8%
  • Afeti – expertise France, l’assistance technique +21%

Nous saluons l’effort de générosité et de solidarité de la France dans le contexte international de crise de réfugiés et des migrants en général.

Nous, Françaises et Français, de l’étranger sommes des migrantes et des migrants parfois confrontés au racisme et à la discrimination, c’est pourquoi au sein du groupe FDM-ES nous nous indignons contre les référendums xénophobes, nous nous indignons contre les nouveaux murs de Berlin qui s’érigent aux frontières orientales de notre Europe et nous nous indignons en France contre ceux qui cherchent à attiser la haine de l’autre en organisant des manifestations contre l’accueil des migrants dans les territoires.

Monsieur le Ministre, enfant de Toulouse puis de Perpignan j’ai grandi avec la mémoire des camps d’accueil pour les réfugiés de la guerre d’Espagne. Nous devons retenir les leçons de l’histoire. Nous connaissons aujourd’hui l’héritage positif de cette migration et la manière dont elle a enrichi la France.

Nous demandons par ailleurs que la solidarité que le Gouvernement promeut en France soit aussi effective auprès des français de l’étranger. A cet égard, nous appelons le gouvernement à tenir ces engagements quant à la sanctuarisation de l’aide sociale pour nos compatriotes les plus fragiles à l’étranger.

Si nous nous félicitons en outre du volontarisme de la France sur l’aide au handicap à travers la création de l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, outil nécessaire pour intégrer au mieux l’ensemble des enfants français désirant s’inscrire dans le réseau AEFE. Nous nous inquiétons cependant de la stagnation du budget de ce dernier alors que le nombre d’élèves à l’intérieur du réseau n’a jamais été aussi important et au moment où on nous annonce un nouveau prélèvement de 13 millions d’euros sur les fonds de roulement des EGD. Nous constatons également, avec regrets, que le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d’euros. Nous avons conscience  que cette baisse est due à une consommation insuffisante de l’enveloppe néanmoins, nous déplorons la rigidité de certains postes consulaires sur l’application des instructions. Nous savons les conseillers consulaires attentifs aux situations particulières des familles et nous connaissons leur volonté de remonter les quotités des familles dont le reste à payer est encore insoutenable. Malheureusement l’autocensure de certains postes ne permet pas de relever ces quotités. Si c’était le cas, il a fort à parier que l’ensemble de l’enveloppe serait dépensé.

Nous considérons également qu’il est nécessaire de conditionner tout financement des établissements scolaires y compris les bourses à une exigence de maîtrise des frais de scolarité et d’intégration de la mixité sociale dans les projets d’établissements. Ce serait un moyen de rendre la gestion de certains établissements plus exemplaire.

L’exemplarité, il doit aussi en être question lorsque l’on est élu de la Nation. Le Groupe FDM-ES déplore que certains élus consulaires ne soient pas résidents dans leur circonscription d’élection. C’est regrettable pour nos concitoyens qui ne peuvent alors pas avoir accès à l’élu de proximité que la loi du 22 juillet 2013 était censée leur offrir. Siéger à l’AFE, ce ne sont pas que des droits mais en premier lieu un devoir d’éthique envers les citoyens.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
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Devise et valeurs républicaines dans les établissements français à l’étranger

Devise
Le groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » a souhaité profiter de la venue de Matthias Fekl le vendredi 9 octobre à l’AFE pour déposer une résolution sur la devise et valeurs républicaines dans les établissements français à l’étranger.
En tant que président du groupe, j’ai eu la chance de formuler cette demande comme suit:
« M. Le Ministre, la loi du 22 Juillet 2013 a fait des Conseillers à l’AFE les représentants des conseillers consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger A ce titre, le Groupe Français du monde, Ecologie et Solidarité est attentif aux initiatives locales portées par les conseillers consulaires. M. le Ministre, j’ai bien écouté votre allocution et vous avez mis en exergue le rayonnement des valeurs républicaines, j’aimerai donc attirer votre attention sur l’une de ces initiatives. Il y a un an Matthieu Seguela, conseiller consulaire au Japon a obtenu du conseil d’établissement du Lycée Français de Tokyo l’inscription de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » sur le fronton de cet établissement. Le Groupe FDM-ES trouve cette initiative intéressante et souhaiterait vous proposer, ainsi qu’à l’assemblée une résolution ayant pour but de généraliser cette bonne pratique »
 
Vous pourrez trouver plus d’informations sur notre demande et sur la résolution en question sur le site internet du groupe à l’AFE:
 
Le ministre s’est montré très favorable à cette résolution dans les pays où cela ne mettrait pas en danger la population française. L’Assemblée à voté cette résolution à l’unanimité.
Il me semble donc important que les deux établissements français au Portugal puissent suivre l’exemple japonais. Vos conseillers consulaires « Français du monde, citoyens solidaires au Portugal » ont donc déposé une demande allant dans ce sens, en vue du conseil consulaire pour l’enseignement qui se tiendra le mardi 3 novembre prochain. Nous avons par ailleurs demandé aux proviseurs du lycée français Charles – Lepierre, et du lycée français de Porto, de bien vouloir inscrire cette question aux questions diverses des prochains conseils d’établissements.

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
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CSG-CRDS: Dernières informations et modalités de remboursement

declaration-impotLa dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) qui s’est déroulée du 5 au 9 octobre dernier a été notamment l’occasion pour le groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » et pour la commission des finances, de travailler sur le sujet du remboursement de la CSG-CRDS.

Au cours de notre réunion de groupe préparatoire du dimanche 4 octobre 2015, nous avons adopté une position commune sur cette question. Vous pouvez lire notre déclaration ici.

Par ailleurs, Christian Eckert – Secrétaire d’Etat au budget – a précisé hier les modalités de dépôt de dossiers de remboursement, sur les sommes payées à tort au titre de la CSG-CRDS sur des revenus immobiliers de sources françaises, par des non-résidents d’un autre Etat membre de l’UE, de l’espace économique européen ou de la Suisse.

Vous pouvez prendre connaissance de ces modalités dans le document ci dessous.

Communiqué de Presse CSG CRDS MFP

Enfin, afin de mieux vous aider à accomplir ces démarches, « la commission des Finances, de le fiscalité et du budget » de l’AFE a mis en place un modèle de lettre de réclamation que vous trouverez ci dessous.

modele_de_lettre_de_reclamation

Je reste à votre entière disposition, si vous deviez rencontrer des difficultés dans vos demandes de remboursement.

Mehdi Benlahcen

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Institut Français du Portugal

IFP

La 23eme session de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) s’est déroulée du 5 au 9 octobre 2015.

Lors de cette dernière, j’ai déposé une motion portant sur le déménagement de l’Institut Français au Portugal auprès de la commission Education et Affaires Culturelles.

Adoptée à l’unanimité par la commission et l’AFE, cette motion demande « la création d’une maison de la France dans les locaux de l’Institut Français désormais inoccupés situés au 91 avenida Luis Bivar regroupant: L’Institut Français, l’Alliance Française, la Chambre de commerce luso-française, Business France, et les associations reconnues d’utilité publique ».

Motion IFP

Dans ce dossier complexe juridiquement, vos conseillers consulaires « Français du monde, citoyens solidaires au Portugal » ne baissent pas les bras et continuent de se battre.

Nous continuerons de vous maintenir informés de l’état d’avancement de ce dossier. Pour plus d’informations vous pouvez retrouver ci dessus le texte intégral de la motion adoptée par l’AFE.

Bien cordialement,

Mehdi Benlahcen

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Question écrite – Effectifs du lycée français de Lisbonne

LFCL 1Retrouvez ci dessous le texte de ma question écrite à l’Assemblée des Français de l’Etranger:

« Lors du conseil d’établissement du 25 juin 2015 les prévisions d’effectifs du lycée français Charles Lepierre ont été rendu publiques. La fourchette comprise entre 1878 et 1915 élèves à surpris certains membres du conseil.

En effet, à la rentrée 2014 le lycée français Charles Lepierre ne comptait ‘’que’’ 1810 élèves mais déjà de nombreux problèmes liés à ce sureffectif étaient visibles : Des classes de 1ere avec 10h de cours sans interruption deux jours par semaine. Des cours dispensés entre 13h et 14h pendant la pause déjeuner. Des problèmes d’accès à la restauration scolaire. La saturation des salles de cours, et l’espace restreint de la cantine semblent conditionner toute augmentation des effectifs à un projet immobilier viable.

Ainsi le compte rendu du conseil d’établissement du 18 juin 2014 établit que : « […] Il n’y aura pas d’augmentation de la structure mais il conviendra cependant de maintenir les effectifs autour de 1810-1820 élèves pour bénéficier d’un fonds de réserves compatible avec un projet immobilier même limité ».

Une grande partie de la communauté éducative est donc surprise et inquiète de voir que la rentrée 2015 s’effectuera avec une structure sensiblement identique, alors que les effectifs augmenteront de quasiment 100 élèves.

Dans un contexte où la population française au Portugal connait une croissance extrêmement forte, est-il envisageable pour l’AEFE de redéployer des moyens sur ce territoire, permettant ainsi des aménagements et des améliorations pour éviter en septembre 2015, certains problèmes rencontrés en septembre 2014 ? »

La réponse de l’administration est consultable au lien ci dessous:

http://www.assemblee-afe.fr/effectifs-du-lycee-francais-de.html

Mehdi Benlahcen

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Question écrite – Situation fiscale des fonctionnaires français en mission au Portugal

AFE 22 jour 1 Mehdi suspension de séanceDepuis 2 ans et demi un processus de réecriture de la convention fiscale bi latérale France-Portugal est en cours, afin de clarifier la situation des fonctionnaires français en mission au Portugal et des retraités de la fonction publique française. Retrouvez ci dessous ma question écrite sur le sujet à l’Assemblée des Français de l’Etranger:

« La convention fiscale bilatérale signée par la France et le Portugal le 14 janvier 1971 établit dans son article 20 que : « Les rémunérations […] versées par un État contractant […] à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État.

Ainsi les fonctionnaires de l’État français en mission au Portugal et les retraités de la fonction publique française résidant au Portugal payaient exclusivement leur impôt sur le revenu en France.

Cependant, à partir de février 2013 les redressements fiscaux de la part des autorités portugaises auprès des fonctionnaires et des retraités français de la fonction publique se sont multipliés. Par exemple en juin 2013, les ¾ des professeurs résidents du lycée français Charles Lepierre de Lisbonne avaient reçu un avis de redressement. Ce dernier pouvant s’effectuer sur une rétroactivité de 5 ans, certains enseignants se voyaient réclamer la somme de 10000€ pour la seule année 2009.

L’autorité fiscale portugaise estimait que l’article 20 n’introduisait pas de critère d’exclusivité dans l’imposition du revenu. Devant cette différence d’interprétation de la convention, les deux états ont entrepris un travail de médiation et de réécriture de l’article en question. En parallèle, un moratoire a suspendu les démarches fiscales à destination des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique française résidants au Portugal pour les déclarations fiscales des années 2013, 2014 et désormais 2015.

Depuis maintenant 2 ans et demi les deux états renégocient, nous aimerions connaitre le contenu et l’avancement de cette négociation ? Ayant la volonté de répondre aux mieux aux inquiétudes de nos ressortissants confrontés à une véritable insécurité fiscale, j’aimerai connaitre l’état d’avancement des négociations afin d’envisager une résolution définitive de ce problème.

Dans l’attente d’une décision, quelles sont les obligations des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique résidents au Portugal ? »

La réponse de l’administration est consultable au lien ci dessous:

http://www.assemblee-afe.fr/situation-fiscale-des.html

Mehdi Benlahcen

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CSG-CRDS – Communiqué du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité »

11794367_1632126760388451_3563007986479459092_oDans son arrêt du 27 juillet 2015 le Conseil d’Etat a confirmé l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatif au prélévement de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Retrouvez ci dessous le communiqué du groupe à ce sujet.

Communiqué CSG-CRDS

Vous pouvez suivre le travail du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » sur Facebook en likant la page:

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